Décret n°97-996 du 23 octobre 1997
Article 1 du Décret n°97-996 du 23 octobre 1997 modifiant le décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues.
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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