Décret n°97-1217 du 26 décembre 1997 portant application des dispositions de l'article D. 635-43 du code de la sécurité sociale relatif au régime invalidité-décès des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales

Texte intégral


Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 635-11 et D. 635-43 ;

Vu la proposition du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales en date du 25 septembre 1997,
Le montant de la cotisation prévue à l'article D. 635-43 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :
1° Pour l'année 1997 : 724 F, dont 692 F au titre de l'assurance invalidité et 32 F au titre de l'assurance décès ;
2° Pour l'année 1998 : 796 F, dont 764 F au titre de l'assurance invalidité et 32 F au titre de l'assurance décès.

La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat au budget et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Martine Aubry
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Le secrétaire d'Etat au budget,
Christian Sautter
La secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce et à l'artisanat,
Marylise Lebranchu

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