Décret n°97-1219 du 26 décembre 1997 modifiant le décret n° 96-98 du 7 février 1996 modifié relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à l'inhalation de poussières d'amiante

Texte intégral


Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu les titres III et IV du livre II du code du travail, notamment son article L. 231-2 ;

Vu le décret n° 96-98 du 7 février 1996 modifié relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à l'inhalation des poussières d'amiante ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels (commission permanente) en date du 5 novembre 1997 ;

Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture en date du 16 octobre 1997 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
a modifié les dispositions suivantes

La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Martine Aubry
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Louis Le Pensec

Commentaires


1Produits Dangereux - Amiante - Désamiantage. Réglementation
M. Gremetz Maxime · Questions parlementaires · 1er juin 1998

M. Maxime Gremetz attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la question des opérations de désamiantage. Par un arrêté en date du 3 octobre 1997, le Conseil d'Etat a annulé l'arrêté interministériel du 14 mai 1997 modifiant l'arrêté du 14 mai 1996 relatif aux règles techniques que doivent respecter les entreprises effectuant des activités de confinement ou de retrait d'amiante. Cet arrêté, du ministre du travail et du ministre de l'agriculture, avait instauré une obligation de qualification pour les entreprises effectuant des travaux de confinement ou de …

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2REGLEMENTATION Un champ élargi avec des exigences accrues
Le Moniteur · 6 mars 1998

La réglementation relative à la recherche de l'amiante et à la protection contre ses risques repose sur deux textes « fondateurs », deux décrets datés du même jour (7 février 1996) : Le décret no 96-97, communément appelé décret « santé ». Il s'applique à tous les immeubles bâtis, qu'ils soient la propriété de personnes publiques ou privées, à la seule exception des maisons individuelles. Le ministre de l'Equipement vient toutefois de préciser (Journal officiel, débats du Sénat du 12 février 1998) que, bien qu'ils constituent des « immeubles bâtis », les ouvrages de génie civil n'entrent …

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