Décret n°97-1219 du 26 décembre 1997 modifiant le décret n° 96-98 du 7 février 1996 modifié relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à l'inhalation de poussières d'amiante
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 28 décembre 1997 |
|---|---|
| Dernière modification : | 28 décembre 1997 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu les titres III et IV du livre II du code du travail, notamment son article L. 231-2 ;
Vu le décret n° 96-98 du 7 février 1996 modifié relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à l'inhalation des poussières d'amiante ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels (commission permanente) en date du 5 novembre 1997 ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture en date du 16 octobre 1997 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Martine Aubry
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Louis Le Pensec
Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Martine Aubry
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Louis Le Pensec
Le Conseil d'Etat estime que si l'article 26 du décret n° 96-98 du 7 février 1996, relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à l'inhalation de poussières d'amiante, prévoyait que les règles techniques applicables aux travaux de retrait d'amiante seraient précisées par arrêté, il ne concernait pas, pour autant, les règles techniques applicables aux entreprises de désamiantage elles-mêmes. […] Le décret n° 97-1219 du 26 décembre 1997 (JO du 28 décembre 1997) a introduit au niveau réglementaire l'obligation de qualification par un organisme accrédité pour les entreprises chargées du retrait ou du confinement de l'amiante friable. […]