Décret n°2000-35 du 17 janvier 2000
Article 5 du Décret n°2000-35 du 17 janvier 2000 portant rattachement de certaines activités au régime généralAbrogé
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Version01/08/2000
Entrée en vigueur le 1 août 2000
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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