Décret n°97-1001 du 27 octobre 1997 relatif à la demande unique de retraite et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Infirmation — 

[…] Les dispositions de l'article R173-4-1 du code de la sécurité sociale , dans sa version applicable , issu du décret N° 97-1001 du 27 octobre 1997 , prévoient que lorsqu'un assuré relève ou a relevé successivement, alternativement ou simultanément du régime général de sécurité sociale, des régimes de salariés et d'exploitants agricoles (')'; la demande de liquidation des droits à pension, directs ou dérivés, est adressée, au moyen d'un imprimé unique conforme à un modèle fixé par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de l'agriculture, à l'un des régimes précités, dit régime d'accueil, au choix de l'intéressé. […]

Confirmation — 

[…] Qu'en application des dispositions de l'article R173-4-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret n°97-1001 du 27 octobre 1997 applicable au litige: «Lorsqu'un assuré relève ou a relevé successivement, alternativement ou simultanément du régime général de sécurité sociale, des régimes de salariés et d'exploitants agricoles et des régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales, […]

Infirmation — 

[…] — par ailleurs en 1996, l'institution de la demande unique n'était pas mise en oeuvre, alors qu'elle résulte d'un décret n°97-1001 du 27 octobre 1997 ; […]