Décret n°2000-100 du 2 février 2000
Article 2 du Décret n°2000-100 du 2 février 2000 modifiant le décret du 18 novembre 1939 complémentaire du décret du 13 octobre 1939 relatif aux paiements à l'étranger
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Version05/02/2000
Entrée en vigueur le 5 février 2000
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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