Décret n°97-1177 du 24 décembre 1997 relatif à la procédure d'admission des pourvois en cassation devant le Conseil d'Etat et modifiant le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat

Texte intégral


Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 modifiée sur le Conseil d'Etat ;

Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 modifiée portant réforme du contentieux administratif, notamment son article 11 ;

Vu le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 modifié portant réforme du contentieux administratif ;

Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 modifié pris pour l'application du décret du 30 septembre 1953 portant réforme du contentieux administratif ;

Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 pris pour l'application de l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 et relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat, modifié notamment par le décret n° 88-905 du 2 septembre 1988 ;

Le Conseil d'Etat (commission spéciale pour l'examen des textes intéressant le contentieux administratif) entendu,
a modifié les dispositions suivantes
a modifié les dispositions suivantes
Les articles 28-1 et 31-1 du décret du 30 juillet 1963 susvisé sont abrogés.
A l'article 56 du même décret, les mots : " ou "Le Conseil d'Etat statuant au contentieux (section du contentieux, commission d'admission des pourvois en cassation)" " sont supprimés.

Commentaires


1Recevabilité d'un moyen nouveau en appel
Le Moniteur · 28 novembre 2022

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 avril et 5 août 1997, présentés pour la société Dezellus Metal Industrie, dont le siège est E 60, boulevard Ornano à Saint-Denis (93207) ; la société Dezellus Metal Industrie demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 4 février 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, à la demande du centre hospitalier de Corbeil-Essonnes, a 1°) annulé les articles 1 et 2 du jugement du 7 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Versailles a, d'une part, condamné le centre hospitalier de …

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2Responsabilité de l'Etat en matière d'expropriation
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Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 décembre 1998 et 21 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Meylan (38240), représentée par son maire domicilié à l'Hôtel de ville ; la commune de Meylan demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 20 octobre 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement en date du 22 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser …

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3Droit administratif français - Troisième Partie - Chapitre 3 - Section 4
www.revuegeneraledudroit.eu · 12 mai 2021

Imprimer ... Section IV – Voies de recours 841.- Absence de caractère suspensif des voies de recours.- L'article L. 4 du Code de justice administrative définit comme principe que « sauf dispositions législatives spéciales, les requêtes n'ont pas d'effet suspensif s'il n'en est autrement ordonné par la juridiction ». Cette règle, qui découle du privilège du préalable, s'applique notamment en matière d'appel, ce qui constitue un point de différence notable avec la procédure civile. Les deux principales voies de recours sont l'appel et la cassation. Elles coexistent avec des voies …

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