Décret n°97-1178 du 24 décembre 1997 modifiant le décret n° 95-659 du 9 mai 1995 relatif aux comités techniques paritaires départementaux des services de la police nationale.

Texte intégral


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9 ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment ses articles 12 et 15 ;

Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;

Vu le décret n° 95-659 du 9 mai 1995 relatif aux comités techniques paritaires départementaux des services de la police nationale ;

Vu l'avis du comité technique paritaire central de la police nationale en date du 29 septembre 1997 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'intérieur en date du 13 octobre 1997 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 14 octobre 1997 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
a modifié les dispositions suivantes
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1Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, du 2 juin 1998, 98MA00342, inédit au recueil Lebon
Annulation

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 4 mars 1998, sous le n 98MA00342, présentée pour le SYNDICAT GENERAL DE LA POLICE (S.G.P.), représentée par son secrétaire général en exercice, dont le siège social est situé …, par la SCP WAQUET-FARGE-HAZAN, avocat ; Le SYNDICAT GENERAL DE LA POLICE demande à la Cour : 1 / d'annuler le jugement en date du 28 janvier 1998 par lequel le Tribunal administratif de Marseille, statuant sur la requête présentée par l'UNION NATIONALE DES SYNDICATS AUTONOMES DE LA POLICE (U.N.S.A.P.) et enregistrée au greffe …

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2Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, du 26 juin 2001, 98MA00488, inédit au recueil Lebon
Annulation

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 30 mars 1998 sous le n° 98MA00488, présentée pour la FEDERATION PROFESSIONNELLE INDEPENDANTE DE LA POLICE (F.P.I.P.), dont le siège est …, représentée par son président fédéral en exercice, par M e X…, avocat ; La F.P.I.P. demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 30 janvier 1998 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision, en date du 12 janvier 1998, par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa déclaration de …

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3Conseil d'Etat, du 13 novembre 2006, 298589, inédit au recueil Lebon
Rejet

Vu la requête, enregistrée le 6 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le syndicat UNSA-POLICE, dont le siège social est … (93177), représenté par son secrétaire général en exercice ; l'UNSAPOLICE demande au juge des référés du Conseil d'Etat, d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension : 1°) du décret n° 2006-1105 du 1 er septembre 2006 portant création du comité technique paritaire spécial compétent pour les services de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité ; 2°) …

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