Décret n°97-1083 du 20 novembre 1997 modifiant le décret n° 74-338 du 22 avril 1974 relatif aux positions statutaires des militaires de carrière.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires, modifiée notamment par la loi n° 91-1241 du 13 décembre 1991 ;

Vu le décret n° 74-338 du 22 avril 1974 modifié relatif aux positions statutaires des militaires de carrière ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 14 décembre 1995 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,