Décret n°2000-590 du 29 juin 2000 modifiant le décret n° 94-120 du 4 février 1994 pris pour l'application de l'article L. 4131-2 du code de la santé publique et relatif à l'exercice de la médecine et de l'art dentaire par les étudiants en médecine et en chirurgie dentaire

Sur le décret

Entrée en vigueur : 30 juin 2000
Dernière modification : 30 juin 2000

Commentaires2


1Professions De Santé - Médecins - Remplaçants. Réglementation
M. Madrelle Bernard · Questions parlementaires · 29 juin 2004

L'article 2 du décret n° 94-120 du 4 février 1994 précise à propos de la licence de remplacement qu'aucune autorisation ou aucun renouvellement d'autorisation ne pourra être délivré au-delà de la troisième année à compter de l'expiration de la durée normale de la formation prévue pour obtenir le diplôme de troisième cycle. […] Les dispositions de l'article 2 du décret n° 94-120 du 4 février 1994, modifié par le décret n° 2000-590 du 29 juin 2000, pris pour l'application de l'article L. 4131-2 du code de la santé publique et relatif à l'exercice de la médecine et de l'art dentaire par les étudiants en médecine et en chirurgie dentaire, prévoient qu'en matière de remplacement de médecins, […]

 

2Professions De Santé - Médecins - Remplaçants. Réglementation
Mme Robin-Rodrigo Chantal · Questions parlementaires · 9 décembre 2002

Par ailleurs, le décret n° 94-120 du 4 février 1994, modifié par le décret n° 2000-590 du 29 juin 2000, fixe le niveau d'études exigé selon la qualification du praticien remplacé. Les médecins généralistes peuvent être remplacés par un étudiant inscrit en troisième cycle de médecine générale et ayant effectué trois semestres de résidanat dont un chez un praticien généraliste agréé. En l'absence de dispositions contraignantes, les étudiants qui remplissent les conditions mentionnées ci-dessus sont libres quant à leur demande et leur lieu de remplacement.

 

Décision0

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Document parlementaire0

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Versions du texte


Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 4131-2 ;

Vu le décret n° 94-120 du 4 février 1994 modifié pris pour l'application de l'article L. 4131-2 du code de la santé publique et relatif à l'exercice de la médecine et de l'art dentaire par les étudiants en médecine et en chirurgie dentaire ;

Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des médecins en date du 4 mai 2000 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale et la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Martine Aubry
Le ministre de l'éducation nationale,
Jack Lang
La secrétaire d'Etat à la santé
et aux handicapés,
Dominique Gillot