Décret n°97-1112 du 26 novembre 1997
Article 1 du Décret n°97-1112 du 26 novembre 1997 modifiant le décret n° 50-1318 du 21 octobre 1950 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des vétérinaires
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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