Décret n°97-1241 du 29 décembre 1997
Article 1 du Décret n°97-1241 du 29 décembre 1997 portant modification du décret n° 78-283 du 28 février 1978 rendant obligatoire le régime des prestations supplémentaires de vieillesse des chirurgiens-dentistes conventionnés
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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