Décret n°97-1268 du 29 décembre 1997
Article 1 du Décret n°97-1268 du 29 décembre 1997 modifiant le décret n° 97-215 du 10 mars 1997 relatif à l'indemnité exceptionnelle allouée à certains fonctionnaires civils, aux militaires à solde mensuelle, ainsi qu'aux magistrats de l'ordre judiciaire.
Entrée en vigueur le
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[…] • cet enseignant n'ayant pas rempli ses obligations de service durant cette période de 13 jours, il ne peut bénéficier sur cette même période de l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves, ni de l'indemnité exceptionnelle prévue à l'article 1 er du décret n° 97-1268 du 29 décembre 1997, […] Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
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2. Tribunal administratif de Polynésie française, 23 mars 2010, n° 0900352
[…] • cet enseignant n'ayant pas rempli ses obligations de service durant cette période de 13 jours, il ne peut bénéficier sur cette même période de l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves, ni de l'indemnité exceptionnelle prévue à l'article 1 er du décret n° 97-1268 du 29 décembre 1997, […] Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
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