Décret n°97-1268 du 29 décembre 1997
Article 2 du Décret n°97-1268 du 29 décembre 1997 modifiant le décret n° 97-215 du 10 mars 1997 relatif à l'indemnité exceptionnelle allouée à certains fonctionnaires civils, aux militaires à solde mensuelle, ainsi qu'aux magistrats de l'ordre judiciaire.
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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