Décret n°97-1247 du 29 décembre 1997
Article 3 du Décret n°97-1247 du 29 décembre 1997 modifiant l'article D. 635-36 du code de la sécurité sociale
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Version01/01/1998
Entrée en vigueur le 1 janvier 1998
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat au budget et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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