Article 2 du Décret n°97-1247 du 29 décembre 1997 modifiant l'article D. 635-36 du code de la sécurité sociale

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1998

Entrée en vigueur le 1 janvier 1998

Les dispositions du présent décret prennent effet à compter du 1er janvier 1998.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 1998

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