Décret n°97-1247 du 29 décembre 1997
Article 2 du Décret n°97-1247 du 29 décembre 1997 modifiant l'article D. 635-36 du code de la sécurité sociale
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Version01/01/1998
Entrée en vigueur le 1 janvier 1998
Les dispositions du présent décret prennent effet à compter du 1er janvier 1998.
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