Décret n°97-1262 du 29 décembre 1997
Article 2 du Décret n°97-1262 du 29 décembre 1997 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux subventions à l'amélioration des logements locatifs sociaux mentionnés aux articles R. 323-1 à R. 323-12
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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