Décret n°97-1262 du 29 décembre 1997
Article 3 du Décret n°97-1262 du 29 décembre 1997 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux subventions à l'amélioration des logements locatifs sociaux mentionnés aux articles R. 323-1 à R. 323-12
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/1998
Entrée en vigueur le 1 janvier 1998
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 1998.
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