Décret n°97-1321 du 30 décembre 1997 relatif aux documents ouvrant droit aux prestations de l'assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale et le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Texte intégral


Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment la section IV du chapitre Ier du titre VI du livre Ier et les articles L. 321-1, L. 322-3 et L. 371-6 ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 625, L. 710-16-2 et R. 5194 ;

Vu le code rural ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 15 ;

Vu l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, notamment son article 31 ;

Vu l'ordonnance n° 96-345 du 24 avril 1996 relative à la maîtrise médicalisée des dépenses de soins, notamment son article 8-I ;

Vu l'ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée, notamment son article 14 ;

Vu le décret n° 50-1225 du 21 septembre 1950 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les assurances sociales agricoles ;

Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ;

Vu le décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986 fixant les conditions d'application de l'ordonnance du 1er décembre 1986, notamment son article 26 ;

Vu le décret n° 92-1257 du 3 décembre 1992 relatif aux établissements de soins privés ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 21 août 1997 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
a modifié les dispositions suivantes
a modifié les dispositions suivantes
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Commentaires


1Accessibilité Des Feuilles De Soins
M. Yves Détraigne, du group UDI-UC, de la circonsciption: Marne · Questions parlementaires · 26 juin 2014

M. Yves Détraigne attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur les feuilles de soins et, plus particulièrement, sur le contraste utilisé. En effet, une modification des feuilles de maladie est intervenue il y a quelques années. La couleur des textes est passée de noir sur orange à blanc sur orange (notamment sur le cerfa 12541*02). Ces feuilles sont donc moins contrastées qu'auparavant, ce qui n'est pas sans poser de problème aux personnes malvoyantes pour …

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2Sécurité Sociale - Carte - Sesam Vitale. Mise En Place
M. Weber Jean-Jacques · Questions parlementaires · 17 mai 1999

M. Jean-Jacques Weber souhaite attirer l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur les difficultés d'utilisation de la carte d'assurance maladie dite « Carte Sésame Vitale 1 ». Le Gouvernement a décidé la mise en place de ce système informatisé, censé faciliter les rapports entre les caisses d'assurance maladie et les assurés sociaux. Des sommes considérables ont été investies à cet effet. La distribution de ces cartes s'est achevée en octobre 1998. Or, force est de constater que cette opération est un échec total, car, dans la pratique, il s'avère que le …

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3Numéros D'Immatriculation Des Médecins Portés Sur Les Feuilles De Soins De Santé
M. Emmanuel Hamel, du group RPR, de la circonsciption: Rhône · Questions parlementaires · 26 novembre 1998

M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la proposition formulée à la page 281 du rapport annuel de la Cour des comptes au Parlement sur la sécurité sociale publié en septembre 1998, de " demander aux centres de santé et aux hôpitaux publics que soient portés sur les feuilles de soin les numéros d'immatriculation des médecins ". Il souhaiterait savoir quelle est sa réaction face à cette recommandation de la Cour et quelles mesures vont être prises pour sa réalisation.Réponse. - L'article R. 161-42 du code de la sécurité sociale issu du …

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1Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 mars 2003, 01-20.154, Publié au bulletin
Cassation

En régime de tiers payant, l'envoi tardif par l'établissement de soins d'une facture sur support papier n'est pas sanctionné par l'article R. 161-47 du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue des décrets n° 97-1321 du 30 décembre 1997 et 98-275 du 9 avril 1998.

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3Cour de cassation, Chambre civile 2, 9 septembre 2021, 20-17.137, Publié au bulletin
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Il résulte de la combinaison des articles L. 133-4, L. 162-1-7 et R. 161-45, I, du code de la sécurité sociale, et des dispositions préliminaires du titre XIV de la deuxième partie de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté du 27 mars 1972 modifié, les trois premiers dans leur rédaction applicable au litige, que la prise en charge par l'assurance maladie des actes effectués personnellement par un masseur-kinésithérapeute implique que ceux-ci aient fait l'objet, antérieurement à l'engagement des soins, d'une prescription médicale écrite mentionnant, quel que …

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