Décret n°97-1253 du 29 décembre 1997 modifiant les dispositions de l'article D. 517-1 du code du travail fixant le taux de compétence en dernier ressort des conseils de prud'hommes

Cassation — 

[…] Attendu que, pour déclarer irrecevable l'appel interjeté par la société Hôtel-Restaurant « A la Bonne Franquette » à l'encontre du jugement rendu le 23 novembre 1998 par le conseil de prud'hommes de Séléstat, dans une affaire l'oposant à M. X…, l'arrêt attaqué, après avoir rappelé les termes de l'article R. 517-4 du Code du travail, énonce qu'en l'occurence aucun des chefs de la demande du salarié ne dépassait le taux de 21 500 francs fixé par décret n° 97-1253 du 29 décembre 1997, étant précisé que le taux du ressort s'apprécie exclusivement en fonction de l'objet exprès de la demande, indépendamment de toute autre considération, notamment de sa nature ;