Décret n°97-1253 du 29 décembre 1997 modifiant les dispositions de l'article D. 517-1 du code du travail fixant le taux de compétence en dernier ressort des conseils de prud'hommes

Texte intégral


Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code du travail ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la prud'homie en date du 8 décembre 1997,
a modifié les dispositions suivantes
Le taux de compétence en dernier ressort fixé par le présent décret ne sera applicable qu'aux instances introduites devant les conseils de prud'hommes à compter du 1er janvier 1998.

La ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Elisabeth Guigou
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Martine Aubry
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Louis Le Pensec

0 Commentaire

Aucun commentaire indexé par Doctrine ne cite cette loi


1Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 octobre 2001, 99-46.203, Inédit
Cassation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Hôtel-Restaurant « A La Bonne Franquette », société à responsabilité limitée, dont le siège est 6, place du Marché, 67220 Ville, en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1999 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section A), au profit de M. Joffrey X…, demeurant … Français, 67600 Selestat, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 juillet 2001, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de …

 Lire la suite…
  • Total des demandes dépassant le taux de compétence·
  • Indemnités de licenciement·
  • Décisions susceptibles·
  • Prud'hommes·
  • Licenciement·
  • Taux du ressort·
  • Code du travail·
  • Demande·
  • Indemnité·
  • Sociétés
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cette loi
Vous avez déjà un compte ?

0 Document parlementaire

Aucun document parlementaire ne cite cette loi.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.