Décret n°97-1253 du 29 décembre 1997
Article 2 du Décret n°97-1253 du 29 décembre 1997 modifiant les dispositions de l'article D. 517-1 du code du travail fixant le taux de compétence en dernier ressort des conseils de prud'hommes
Chronologie des versions de l'article
Version30/12/1997
Entrée en vigueur le 30 décembre 1997
Le taux de compétence en dernier ressort fixé par le présent décret ne sera applicable qu'aux instances introduites devant les conseils de prud'hommes à compter du 1er janvier 1998.
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