Décret n° 97-1200 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de la culture du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles

Texte intégral


Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement,

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 97-713 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,
Les décisions administratives individuelles dont la liste figure en annexe sont prises soit par le ministre chargé de la culture et de la communication, seul ou conjointement avec d'autres ministres, soit par décret selon que les dispositions en vigueur donnent compétence aux uns ou à l'autre.
Toutefois, restent applicables les dispositions en vigueur à la date de publication du présent décret qui attribuent compétence pour prendre de telles décisions au préfet, aux chefs des services à compétence nationale, au préfet de zone, au préfet de région, au préfet de police, au préfet maritime, aux autres autorités déconcentrées de l'Etat, aux magistrats de l'ordre administratif ou judiciaire et aux maires. Lorsque ces dispositions attribuent compétence par référence à un seuil, les règles de détermination de ce seuil demeurent en vigueur.
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 1998.
Le Premier ministre, la ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Commentaires


1Culture : déconcentration des décisions administratives individuelles
www.lagazettedescommunes.com · 17 juin 2020

Culture Publié le 17/06/2020 • Par Léna Jabre • dans : TO parus au JO Dans le cadre de la transformation des administrations centrales et de l'amélioration des relations entre l'administration et les administrés, un décret du 15 juin détaille les mesures de déconcentration relevant du champ du ministère de la culture et a pour objet de transférer la compétence de certaines décisions administratives individuelles à l'échelon territorial. Ces décisions concernent les musées, les services d'archéologie … Le préfet de région prend le relais du ministre chargé de la culture. Plus …

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2Décret n° 98-1042 du 18 novembre 1998 portant application des articles L 132-20-2 et L 217-3 du code de la propriété intellectuelle
www.legipresse.com

Gestion du droit d'autoriser la retransmission par câble / Textes et documents Décret n° 98-1042 du 18 novembre 1998 portant application des articles L 132-20-2 et L 217-3 du code de la propriété intellectuelle La boutique > Abonné ? Identifiez-vous Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication, Vu le code de la propriété intellectuelle, et notamment ses articles L 132-20-2 et L 217-3 ; Vu le décret n° 98-1041 du 18 novembre 1998 portant application des articles L 132-20-1 et L 217-2 du code de la propriété intellectuelle ; Vu …

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