Décret n°97-1194 du 19 décembre 1997
Article Annexe du Décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministres chargés des finances, de l'économie et de l'industrie)
Entrée en vigueur le 1 février 2020
Modifié par : Décret n°2011-708 du 21 juin 2011 - art. 3 (Ab)
Modifié par : Décret n°2020-67 du 30 janvier 2020 - art.
CHAPITRE Ier
LISTE DES DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES PRISES PAR DÉCRET
Décisions entrant dans le champ des compétences de la direction générale du Trésor
Convention internationale du 22 novembre 1928 concernant les expositions internationales
Code des assurances
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1 |
Autorisation pour les sociétés d'assurances mutuelles de n'effectuer qu'un règlement partiel des sinistres en cas de force majeure résultant d'intempéries ou d'épizooties d'un caractère exceptionnel. |
Article R. 322-75. |
Décisions entrant dans le champ des compétences de l'Agence des participations de l'Etat
- Décisions relatives aux participations financières de l'Etat.
CHAPITRE II
LISTE DES DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES PRISES PAR LE MINISTRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES
1. Décisions administratives individuelles prises par le ministre conjointement avec un ou plusieurs ministres
Décisions entrant dans le champ des compétences de la direction générale du Trésor
Code monétaire et financier
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1 |
Décision de gel national des avoirs et d'interdiction de mises à disposition (actes de terrorisme). Décision conjointe avec le ministre de l'intérieur. |
Articles L. 562-2, L. 562-3 et suivants. |
Décisions entrant dans le champ des compétences de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Code de la consommation
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1 |
Décision d'agrément et de retrait d'agrément des associations nationales de défense des consommateurs. Décision conjointe avec le ministre de la justice. |
Articles R. 811-2 et R. 811-7. |
Décisions entrant dans le champ des compétences de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
(service commun des laboratoires)
Code de la consommation
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1 |
Compétence de chaque laboratoire d'Etat admis à procéder aux essais et analyses au titre de la répression des fraudes. Décision conjointe avec le ministre intéressé. |
Article R. 512-31. |
Décisions entrant dans le champ des compétences de la direction générale des entreprises
Arrêté du 25 juillet 1997 relatif au statut du personnel de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, des chambres régionales de commerce et d'industrie, des chambres de commerce et d'industrie et des groupements interconsulaires
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1 |
Avis conforme sur le licenciement d'un délégué syndical ou d'un représentant du personnel. Décision conjointe avec le ministre chargé du commerce. |
Article 33 bis du statut approuvé par cet arrêté. |
2. Décisions administratives individuelles prises par le ministre
Décisions entrant dans le champ des compétences de la direction générale du Trésor
Code de la construction et de l'habitation
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1 |
Approbation de la mise en jeu de la garantie de l'Etat et décisions concernant des encours de prêts définis dans le code de la construction et de l'habitation à l'article L 472-1 et aux articles R. 311-1 à R. 311-63, R. 312-3-1, R. 314-1, R. 315-20, R. 317-1 à R. 317-24, R. 331-2 à R. 331-62, R. 331-63 à R. 331-84. |
Article L. 312-1 et articles R. 312-1, R. 312-3-1, R. 317-15, R. 317-24, R. 318-20 et R. 31-10-12. |
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2 |
Habilitation à la distribution de produits d'épargne-logement, de prêts à taux zéro, aux éco-prêts à taux zéro et aux prêts conventionnés. |
Articles L. 315-3 et L. 31-10-13 ; articles R.* 315-20, R. 319-11 et R. 331-65. |
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3 |
Validation des contrôles et des sanctions de la société de gestion du fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété dans le cadre de ses missions d'inspections auprès des établissements de crédits, sur le respect de la réglementation relative aux prêts garantis, aux prêts à taux zéro, aux éco-prêts à taux zéro, aux prêts conventionnés et prêts d'accession sociale, sinistres indemnisés, PEL. |
Article L. 312-1 et article R. 312-3-1 ; article L. 315-5-1 et articles R. 319-13 à R. 319-15 ; article L. 31-10-14. |
Code monétaire et financier
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1 |
Décision d'inscrire un organisme de titrisation sur la liste prévue au 4° de l'article D. 213-3. |
4° de l'article D. 213-3. |
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2 |
Décision de frapper les contrevenants aux dispositions des articles L. 221-13 à L. 221-17 et aux dispositions des articles R. 221-33 à R. 221-35, R. 221-37 à R. 221-39, R. 221-42, R. 221-45, D. 221-46, R. 221-47 et R. 221-54 et décision de retrait total ou partiel de l'habilitation à délivrer le compte sur livret d'épargne populaire prévue à l'article R. 221-56. |
Article R.* 221-57. |
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3 |
Signature de la convention entre le ministre et l'organisme délivrant des plans d'épargne populaire. |
Article R.* 221-67. |
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4 |
Sanction de l'infraction aux règles prévues à l'article L. 221-26 par la perte des intérêts du livret jeune. |
Article R.* 221-82. |
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5 |
Signature de la convention avec l'organisme délivrant des livrets jeune. |
Article R.* 221-99. |
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6 |
Retrait d'habilitation d'un organisme délivrant le livret jeune. |
Article R.* 221-102. |
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7 |
Autorisation de remettre des amendes encourues en application de l'article L. 221-35. |
Article D.* 351-4. |
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8 |
Autorisation pour les sociétés de développement régional d'apporter leur concours à des sociétés privées qui ont pour objet statutaire de contribuer directement au développement, à la conversion ou à l'adaptation des activités mentionnées à l'article R. 515-3. |
Article R. 515-4. |
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9 |
Décision de gel national des avoirs et d'interdiction de mises à disposition (actions sanctionnées ou prohibées par les résolutions adoptées dans le cadre du chapitre VII de la Charte des Nations unies ou les actes pris en application de l'article 29 du traité sur l'Union européenne). |
Articles L. 562-3 et suivants. |
Décret n° 55-876 du 30 juin 1955 relatif aux sociétés de développement régional
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1 |
Autorisation des sociétés de développement régional (SDR) à porter leur participation dans le capital d'une même entreprise au-delà de certains seuils. |
Article 1er. |
Décret n° 60-703 du 15 juillet 1960 portant organisation du compte spécial Prêts du fonds de développement économique et social
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1 |
Décisions de versement de fonds du compte spécial du fonds de développement économique et social (FDES) par arrêté du ministre chargé de l'économie. |
Article 2. |
Circulaire du 9 janvier 2015 relative aux modalités d'accueil et de traitement des dossiers des entreprises confrontées à des problèmes de financement
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1 |
décision de financement d'audits dans un plafond de 40 000 €. |
- Décisions relatives aux relations financières internationales autres que celles entre la France et les Etats étrangers, les institutions communautaires ou les organisations internationales.
- Décisions relatives à l'octroi et la mise en œuvre des garanties accordées par l'Etat.
- Décisions de déblocage de fonds (mesures dérogatoires aux sanctions financières européennes) prises en application des règlements européens.
Décisions entrant dans le champ des compétences de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Code de la consommation
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1 |
Décision accordant la reconnaissance spécifique aux associations nationales de défense des consommateurs agréées et décision de retrait de cette reconnaissance spécifique. |
Articles R. 812-1 et R. 812-2. |
Décisions entrant dans le champ des compétences de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
(service commun des laboratoires)
Code de la consommation
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1 |
Agrément des laboratoires autres que les laboratoires d'Etat au titre de la répression des fraudes. |
Article R. 512-32. |
Arrêté du 19 mai 1992 portant agrément de laboratoires pour la délivrance de certificats d'analyse relatifs à des produits alimentaires ou agricoles destinés à l'exportation
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1 |
Agrément des laboratoires pour la délivrance de certificats d'analyse à l'exportation. |
Article 1er (1er alinéa). |
Décisions entrant dans le champ des compétences de la direction générale des entreprises
Décret n° 95-1140 du 27 octobre 1995 relatif à l'affectation de l'excédent du produit de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat
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1 |
Décisions relatives aux aides financières du fonds d'intervention pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce. |
Article 8. |
Code des postes et des communications électroniques
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1 |
Notification à la Commission européenne des organismes d'évaluation de la conformité. |
I et III de l'article R. 20-16. |
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2 |
Opposition à la compensation de l'offre spécifique à certaines catégories d'abonnés. |
II de l'article R. 20-34. |
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3 |
Approbation de la convention passée entre la Caisse des dépôts et consignations et l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes. |
Article R. 20-44. |
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4 |
Autorisation d'utilisation des fréquences radioélectriques. |
Article R. 52-3-6. |
Décret n° 2019-917 du 30 août 2019 relatif au contrôle de la fabrication et du commerce des précurseurs de drogues
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1 |
Délivrance, modification, suspension et retrait de l'agrément des opérateurs. |
Articles 3, 4, 5 et 6. |
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2 |
Délivrance, modification, suspension et retrait de l'enregistrement des opérateurs. |
Articles 9, 11, 13 et 15. |
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3 |
Délivrance, suspension et retrait des autorisations d'exportation des opérateurs. |
Articles 7, 12, 16 et 17. |
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4 |
Délivrance, suspension et retrait des autorisations d'importation des opérateurs. |
Article 8. |
Décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure
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1 |
Dérogation pour délivrer un certificat d'examen de type. |
Article 9. |
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2 |
Désignation d'organismes notifiés. Limitation, suspension ou retrait d'organismes notifiés. |
Article 35-2. |
Décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation
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1 |
Agrément d'un bureau de normalisation. |
Article 11. |
Décisions entrant dans le champ des compétences du haut fonctionnaire de défense et de sécurité auprès du ministre chargé de l'industrie
Code de la défense
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1 |
Avis sur les demandes d'accès dans les zones à régime restrictif des entreprises et établissements publics. |
II de l'article R. 413-5-1 du code pénal. |
Décisions entrant dans le champ des compétences de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques (centre statistique de Metz)
Loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques
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1 |
Décision prise dans le cadre des procédures contentieuses pour non-réponse aux enquêtes statistiques obligatoires. |
II de l'article 3 bis (3e alinéa) et article 7 (1er alinéa). |
Décisions entrant dans le champ des compétences de l'Agence des participations de l'Etat
- Décisions relatives aux participations financières de l'Etat.
Autres décisions
- Décisions prises pour l'exécution des décisions de justice liées à l'activité de l'administration centrale.
- Décisions sur les demandes d'indemnisation amiables des usagers et des tiers au titre des préjudices de toute nature liés à l'activité des services du ministère.