Décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'environnement du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuellesAbrogé

Rejet — 

[…] – la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 ; – le code rural et de la pêche maritime ; – le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 ; – le code de justice administrative. Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, le Syndicat ovin de l'Ariège et autres et, d'autre part, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire ;

Annulation — 

[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'environnement ; Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ; Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Vu le code de justice administrative ;

Rejet — 

[…] Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de l'alinéa précédent ». […] Selon l'article 5 du décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code : « L'annexe au décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles est remplacée par l'annexe ci-après : Titre 1er Liste des décisions administratives individuelles prises au titre du code de l'environnement, […]