Décret n°97-1213 du 24 décembre 1997 modifiant le décret n° 97-495 du 16 mai 1997 relatif au stage pratique des résidents auprès des praticiens généralistes agréés

Texte intégral


Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,

Vu la directive 93/16/CEE du Conseil des Communautés européennes du 5 avril 1993 visant à faciliter la libre circulation des médecins et la reconnaissance mutuelle de leurs diplômes, certificats et autres titres, et notamment ses articles 30 et 31 ;

Vu le code de la santé publique, et notamment son article L. 359-1, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 96-345 du 24 avril 1996 relative à la maîtrise médicalisée des dépenses de soins ;

Vu la loi n° 68-978 du 12 novembre 1968 modifiée d'orientation de l'enseignement supérieur, et notamment ses articles 46, 51 et 52 ;

Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur ;

Vu le décret n° 83-785 du 2 septembre 1983 modifié fixant le statut des internes et des résidents en médecine, des internes en pharmacie et des internes en odontologie, et notamment son article 8 ;

Vu le décret n° 88-321 du 7 avril 1988 modifié fixant l'organisation du troisième cycle des études médicales ;

Vu le décret n° 95-1000 du 6 septembre 1995 portant code de déontologie médicale, et notamment son article 87 ;

Vu le décret n° 97-495 du 16 mai 1997 relatif au stage pratique des résidents auprès des praticiens généralistes agréés ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 15 septembre 1997,
a modifié les dispositions suivantes
a modifié les dispositions suivantes

La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et le secrétaire d'Etat à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Martine Aubry
Le ministre de l'éducation nationale,
de la recherche et de la technologie,
Claude Allègre
Le secrétaire d'Etat à la santé,
Bernard Kouchner

Commentaires


1Enseignement Supérieur - Professions De Santé - Médecins. Programmes. Stages En Centres De Santé
M. Birsinger Bernard · Questions parlementaires · 3 novembre 1997

M. Bernard Birsinger souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les dispositions contenues dans les textes en préparation, définissant le stage chez le praticien pour les futurs généralistes. Ces dispositions entérinent celles du décret n° 97-494 du 16 mai 1997 contre lequel l'Union syndicale des médecins de centres de santé a formé un recours gracieux. Ce décret institue une inégalité de traitement entre médecins généralistes agréés selon qu'ils exercent en mode libéral ou dans le cadre du salariat. Nombre de médecins généralistes, actuellement …

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2Stage Chez Le Praticien Pour Les Futurs Généralistes
M. Louis Minetti, du group CRC, de la circonsciption: Bouches-du-Rhône · Questions parlementaires · 9 octobre 1997

M. Louis Minetti attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur certaines dispositions de textes en préparation définissant le stage chez le praticien pour les futurs généralistes. Il apparaîtrait que les praticiens exerçant dans les centres mutualistes se verraient refuser leur contribution à la formation des futurs médecins. Pourtant, ils peuvent être agréés comme maîtres de stage ; ils exercent pleinement la médecine générale et sont largement impliqués dans la vie de leur profession. Ces centres mutualistes sont des lieux, de par la diversité des pathologies et des …

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3Enseignement Supérieur - Professions De Santé - Médecins. Programmes. Stages En Centres De Santé
M. Brunhes Jacques · Questions parlementaires · 29 septembre 1997

M. Jacques Brunhes attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur certaines dispositions de textes en préparation, définissant le stage chez le praticien pour les futurs généralistes. Il apparaît en effet que les médecins généralistes, pourtant agréés comme maître de stage, mais exerçant en centres de santé, se verraient exclus de leur contribution à la formation initiale de leurs futurs collègues. Or, cette inégalité de traitement est d'autant plus choquante que les médecins généralistes des centres de santé exercent pleinement la médecine générale, en consultation ou en …

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