Décret n°97-1168 du 22 décembre 1997 pris pour l'application de la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation

Sur le décret

Entrée en vigueur :	23 décembre 1997
Dernière modification :	23 décembre 1997

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation, et notamment son article 2,

Article 1

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Il est décidé de procéder au transfert du secteur public au secteur privé de la participation majoritaire détenue indirectement par l'Etat dans la société Groupe des assurances nationales SA.

Article 2

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :
Lionel Jospin.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn.