Décret n°97-1168 du 22 décembre 1997
Article 1 du Décret n°97-1168 du 22 décembre 1997 pris pour l'application de la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation
Chronologie des versions de l'article
Version23/12/1997
Entrée en vigueur le 23 décembre 1997
Il est décidé de procéder au transfert du secteur public au secteur privé de la participation majoritaire détenue indirectement par l'Etat dans la société Groupe des assurances nationales SA.
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