Décret n°97-1169 du 16 décembre 1997 modifiant le décret n° 95-1029 du 13 septembre 1995 relatif à la commission interministérielle du transport des matières dangereuses
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 23 décembre 1997 |
|---|---|
| Dernière modification : | 23 décembre 1997 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu la loi n° 263 du 5 février 1942 relative au transport par chemin de fer, par route ou par voie navigable intérieure des matières dangereuses ou infectes ;
Vu le décret n° 95-1029 du 13 septembre 1995 relatif à la commission interministérielle du transport des matières dangereuses ;
Vu le décret n° 97-164 du 24 février 1997 modifiant le décret n° 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports ;
Vu le décret n° 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu le décret n° 97-715 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot