Décret n°2000-1210 du 6 décembre 2000 modifiant l'article R. 179 du code du domaine de l'Etat et l'article 4 du décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation d'acquisitions foncières pour le compte des collectivités publiques dans certains départements

Infirmation — 

[…] Que l'article 4 du décret du 12 juillet 1967 dans sa rédaction résultant du décret N° 2000-1210 du 6 décembre 2000, dispose qu'en vue de la fixation des indemnités d'expropriation, le Directeur des Services Fiscaux peut désigner les fonctionnaires placés sous son autorité pour agir devant les Juridictions de l'Expropriation au nom des collectivités établissements ou sociétés mentionnés à l'article 2 si ceux-ci l'ont demandé ;

Infirmation — 

[…] Que l'article 4 du décret du 12 juillet 1967 dans sa rédaction résultant du décret N° 2000-1210 du 6 décembre 2000, dispose qu'en vue de la fixation des indemnités d'expropriation, le Directeur des Services Fiscaux peut désigner les fonctionnaires placés sous son autorité pour agir devant les Juridictions de l'Expropriation au nom des collectivités établissements ou sociétés mentionnés à l'article 2 si ceux-ci l'ont demandé ;

Infirmation — 

[…] Que l'article 4 du décret du 12 juillet 1967 dans sa rédaction résultant du décret N° 2000-1210 du 6 décembre 2000, dispose qu'en vue de la fixation des indemnités d'expropriation, le Directeur des Services Fiscaux peut désigner les fonctionnaires placés sous son autorité pour agir devant les Juridictions de l'Expropriation au nom des collectivités établissement ou sociétés mentionnés à l'article 2 si ceux-ci l'ont demandé ;