Décret n°98-239 du 27 mars 1998

Article 2 du Décret n°98-239 du 27 mars 1998 fixant les catégories de personnes non médecins habilitées à utiliser un défibrillateur semi-automatiqueAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version03/04/1998

Version11/07/2000

Version05/02/2004

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code de la santé publique - art. R6311-15 (V), Code de la santé publique - art. R6311-15 (M)

Entrée en vigueur le 5 février 2004

Modifié par : Décret n°2004-106 du 29 janvier 2004 - art. 10 (V) JORF 5 février 2004

Les infirmiers, les masseurs-kinésithérapeutes, les manipulateurs d'électroradiologie médicale, les secouristes titulaires du certificat de formation aux activités de premiers secours en équipe, les secouristes titulaires du certificat de formation aux activités de premiers secours avec matériel, les ambulanciers titulaires du certificat de capacité d'ambulancier ne sont habilités à utiliser un défibrillateur semi-automatique, tel que défini à l'article 1er du présent décret, qu'après validation d'une formation initiale et/ou d'une formation continue, délivrées dans les conditions définies par un arrêté conjoint du ministre chargé de la santé, du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur.

Entrée en vigueur le 5 février 2004
Modifié par :	Décret n°2004-106 du 29 janvier 2004 - art. 10 (V) JORF 5 février 2004

Sortie de vigueur le 26 juillet 2005
Abrogé par :	Décret n°2005-840 du 20 juillet 2005 - art. 5 (V) JORF 26 juillet 2005

2 textes citent l'article

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).