Décret n°2000-1203 du 11 décembre 2000 modifiant le décret n° 80-280 du 16 avril 1980 portant création du Conseil supérieur de la pharmacie

Texte intégral


Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu le décret n° 80-280 du 16 avril 1980 portant création du Conseil supérieur de la pharmacie, modifié par le décret n° 95-557 du 6 mai 1995 ;

Vu le titre II du livre II de la partie IV du code de la santé publique, et notamment les articles L. 4221-9, L. 4221-11, L. 4221-12 et L. 5125-19,
a modifié les dispositions suivantes
a modifié les dispositions suivantes
a modifié les dispositions suivantes

La ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Élisabeth Guigou
La secrétaire d'Etat à la santé
et aux handicapés,
Dominique Gillot