Décret n°2000-1203 du 11 décembre 2000 modifiant le décret n° 80-280 du 16 avril 1980 portant création du Conseil supérieur de la pharmacie
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 12 décembre 2000 |
|---|---|
| Dernière modification : | 12 décembre 2000 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le décret n° 80-280 du 16 avril 1980 portant création du Conseil supérieur de la pharmacie, modifié par le décret n° 95-557 du 6 mai 1995 ;
Vu le titre II du livre II de la partie IV du code de la santé publique, et notamment les articles L. 4221-9, L. 4221-11, L. 4221-12 et L. 5125-19,