Décret n°2000-1203 du 11 décembre 2000
Article 4 du Décret n°2000-1203 du 11 décembre 2000 modifiant le décret n° 80-280 du 16 avril 1980 portant création du Conseil supérieur de la pharmacie
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Version12/12/2000
Entrée en vigueur le 12 décembre 2000
La ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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