Décret n°2000-1203 du 11 décembre 2000
Article 1 du Décret n°2000-1203 du 11 décembre 2000 modifiant le décret n° 80-280 du 16 avril 1980 portant création du Conseil supérieur de la pharmacie
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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