Décret n°2000-1226 du 11 décembre 2000
Article 4 du Décret n°2000-1226 du 11 décembre 2000 relatif à la régularisation des cotisations aux régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales afférentes aux périodes d'activité antérieures au 1er janvier 1973
Chronologie des versions de l'article
Version16/12/2000
Entrée en vigueur le 16 décembre 2000
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit la date de sa publication au Journal officiel de la République française.
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