Article 4 du Décret n°2000-1226 du 11 décembre 2000 relatif à la régularisation des cotisations aux régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales afférentes aux périodes d'activité antérieures au 1er janvier 1973

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Version16/12/2000

Entrée en vigueur le 16 décembre 2000

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit la date de sa publication au Journal officiel de la République française.
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