Décret n°2000-1260 du 26 décembre 2000
Article 4 du Décret n°2000-1260 du 26 décembre 2000 relatif aux montants de l'allocation d'insertion et de l'allocation de solidarité spécifique
Chronologie des versions de l'article
Version27/12/2000
Entrée en vigueur le 27 décembre 2000
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Affiner votre recherche
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.