Décret n°98-306 du 22 avril 1998 fixant les modalités d'application de l'article 20 de la loi de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997) relatif au plafonnement de l'exonération des produits des titres non cotés détenus dans un plan d'épargne en actions
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 24 avril 1998 |
|---|---|
| Dernière modification : | 24 avril 1998 |
| Code visé : | Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code général des impôts, notamment le 5° bis de son article 157 ;
Vu l'annexe II au code général des impôts, notamment son article 39 F ;
Vu l'annexe III au code général des impôts, notamment ses articles 41 ZX et 41 ZZ ;
Vu la loi n° 92-666 du 16 juillet 1992 relative au plan d'épargne en actions ;
Vu la loi de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997), notamment son article 20,
Décrète :