Article 1 du Décret n°98-550 du 2 juillet 1998 modifiant le décret n° 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés et le code de l'organisation judiciaire (partie Réglementaire)

M. Maurice Leroy souhaite attirer l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur la nécessité d'opérer une simplification des formalités administratives pour les entreprises. Au-delà d'une amélioration de leurs conditions de fonctionnement, les lourdeurs administratives et bureaucratiques, qui pèsent sur les entreprises françaises - et particulièrement les plus petites d'entre elles -, grèvent l'esprit d'initiative et constituent donc un frein important à la création d'emplois. Il demande au Gouvernement de bien vouloir faire …