Décret n°98-550 du 2 juillet 1998
Article 11 du Décret n°98-550 du 2 juillet 1998 modifiant le décret n° 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés et le code de l'organisation judiciaire (partie Réglementaire)
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
Commentaires • 2
M. Lamy Robert · Questions parlementaires · 20 juillet 1998
Plusieurs de ces mesures ont été adoptées dans la loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (DDOEF) : notamment la gestion simplifiée des emplois occasionnels (art. 6), la simplification d'établissement de la paie (art. 8), suppression de trois déclarations liéees à l'embauche (art. 7), fixation d'une date unique pour plusieurs déclarations fiscales (art. 3), assouplissement du régime d'imposition (art. 4), amélioration de l'installation de certaines activités commerciales (art. 11).
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Plusieurs de ces mesures ont été adoptées dans la loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (DDOEF) : notamment la gestion simplifiée des emplois occasionnels (article 6), la simplification d'établissement de la paie (article 8), la suppression de trois déclarations liées à l'embauche (article 7), la fixation d'une date unique pour plusieurs déclarations fiscales (article 3), l'assouplissement du régime d'imposition (article 4), l'amélioration de l'installation de certaines activités commerciales (article 11).
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