Décret n°2000-1205 du 12 décembre 2000 relatif à la circulation des personnes dans les collectivités d'outre-mer

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu la Constitution, et notamment son Préambule et ses articles 1er, 37, 55 et 74 ;

Vu le traité du 25 mars 1957 modifié instituant la Communauté européenne, et notamment son article 18 et sa quatrième partie ;

Vu la décision n° 91/482/CEE du 25 juillet 1991 du Conseil des Communautés européennes relative à l'association des pays et des territoires d'outre-mer à la Communauté économique européenne, modifiée par la décision n° 97/803/CE du 24 novembre 1997 ;

Vu la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;

Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, et notamment ses articles 21, 22, 24 à 26, 34 et 133 ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, et notamment ses articles 35 ter, 35 quater, 35 quinquies et 36 ;

Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer, et notamment ses articles 4 et 8 ;

Vu la loi n° 76-1212 du 24 décembre 1976 relative à l'organisation de Mayotte ;

Vu la loi n° 85-595 du 11 juin 1985 modifiée relative au statut de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, et notamment son article 31 ;

Vu le décret du 21 juin 1932 modifié réglementant les conditions d'admission et de séjour des Français et des étrangers à Madagascar et dépendances ;

Vu le décret du 10 juillet 1936 sur les conditions d'admission et de séjour à Madagascar et dépendances des personnes utilisant la voie aérienne ;

Vu le décret du 13 juillet 1937 modifié réglementant l'admission des citoyens français, des sujets et protégés français et des étrangers en Nouvelle-Calédonie ;

Vu le décret du 27 avril 1939 réglementant l'admission des Français, sujets et protégés français et des étrangers dans les Etablissements français de l'Océanie, modifié par le décret n° 56-1243 du 4 décembre 1956 ;

Vu le décret n° 99-511 du 21 juin 1999 relatif à l'asile en Nouvelle-Calédonie ;

Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 10 janvier 2000, consulté en application de l'article 32 de la loi organique du 12 avril 1996 susvisée ;

Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 9 mars 2000, consulté en application des articles 34 et 133 de la loi organique du 19 mars 1999 susvisée,