Décret n°2000-1205 du 12 décembre 2000
Article 9 du Décret n°2000-1205 du 12 décembre 2000 relatif à la circulation des personnes dans les collectivités d'outre-mer
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Version13/12/2000
Entrée en vigueur le 13 décembre 2000
Le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française,
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