Article 8 du Décret n°2000-1205 du 12 décembre 2000 relatif à la circulation des personnes dans les collectivités d'outre-mer

Sont abrogés :
1° Le décret du 6 mai 1903 concernant l'immigration à Madagascar ;
2° Le décret du 6 mai 1903 portant réglementation de l'émigration des indigènes de Madagascar et dépendances ;
3° Le décret du 7 janvier 1931, modifié par le décret n° 48-1802 du 24 novembre 1948, réglementant la situation au point de vue commercial et fiscal des immigrants de race asiatique dans les Etablissements français de l'Océanie ;
4° Le décret du 2 novembre 1945 fixant les conditions d'admission et de résidence dans certains territoires relevant du ministère des colonies (Afrique occidentale française, Afrique équatoriale française, Madagascar, Cameroun, Togo) ;
5° Le décret du 12 août 1934 relatif aux conditions d'admission des Français et étrangers dans la colonie de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
6° Le décret du 29 juillet 1935 portant réglementation des conditions d'admission des Français et des étrangers dans les colonies de la Martinique, de la Guadeloupe et dépendances et de la Réunion ;
7° Le décret du 4 novembre 1936 relatif à l'admission des Français et des étrangers en Guyane et en Inini.