Décret n°98-560 du 30 juin 1998
Article 1 du Décret n°98-560 du 30 juin 1998 modifiant le décret n° 92-1271 du 7 décembre 1992 relatif à certains fluides frigorigènes utilisés dans les équipements frigorifiques et climatiques
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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