Décret n°98-863 du 23 septembre 1998
Article 2 du Décret n°98-863 du 23 septembre 1998 relatif à l'autorité centrale pour l'adoption internationaleAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version26/09/1998
Entrée en vigueur le 26 septembre 1998
L'autorité centrale se réunit au moins deux fois par an. Elle peut en outre se réunir à l'initiative de son président ou à la demande de trois de ses membres. Elle est convoquée par son président.
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