Décret n°98-863 du 23 septembre 1998

Article 5 du Décret n°98-863 du 23 septembre 1998 relatif à l'autorité centrale pour l'adoption internationaleAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version26/09/1998

Les références de ce texte après la renumérotation du 26 octobre 2004 sont les articles : Code de l'action sociale et des familles - art. R*148-8 (V), Code de l'action sociale et des familles - art. R*148-8 (M)

Entrée en vigueur le 26 septembre 1998

L'autorité centrale exerce les fonctions et détient les compétences prévues par les stipulations des articles 7, 8, 9 d et 33 de la convention de La Haye du 29 mai 1993 susvisée.

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Sortie de vigueur le 26 octobre 2004
Abrogé par :	Décret n°2004-1137 du 21 octobre 2004 - art. 3 (V) JORF 26 octobre 2004

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