Décret n°98-718 du 19 août 1998
Article 2 du Décret n°98-718 du 19 août 1998 relatif à une majoration exceptionnelle de l'allocation de rentrée scolaire au titre de l'année 1998
Chronologie des versions de l'article
Version21/08/1998
Entrée en vigueur le 21 août 1998
L'organisme ou le service compétent pour servir l'allocation de rentrée scolaire est également compétent pour servir la majoration prévue à l'article 1er du présent décret.
Les dépenses sont retracées par ledit organisme ou service dans un compte spécial.
Les dépenses sont retracées par ledit organisme ou service dans un compte spécial.
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