Décret n°2001-193 du 27 février 2001
Article 1 du Décret n°2001-193 du 27 février 2001 instituant une indemnité journalière de sujétions spéciales pour les inspecteurs et contrôleurs du travail en situation de renforts saisonniers.
Chronologie des versions de l'article
Version01/03/2001
Entrée en vigueur le 1 mars 2001
Une indemnité journalière de sujétions spéciales peut être attribuée aux agents appartenant aux corps régis par les décrets susvisés en situation de renforts saisonniers dans un autre département que leur département d'affectation.
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