Décret n°98-543 du 30 juin 1998
Article 15 du Décret n°98-543 du 30 juin 1998 relatif à l'application à certaines catégories d'agents relevant du ministre chargé de l'éducation nationale de l'article 27 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapéesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 juillet 1998
Une personne proposée par l'intéressé et acceptée par l'administration est adjointe, afin de l'assister, à chaque aveugle et en tant que de besoin à chaque amblyope ou grand infirme exerçant les fonctions définies à l'article 1er du présent décret.
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[…] Qu'elle soutient par ailleurs que l'administration doit fournir du matériel à ses agents atteints de déficience visuelle totale et que cela doit être le cas pour Mademoiselle A conformément à l'article 15 du décret N°98-543 du 30 juin 1998 relatif à l'application à certaines catégories d'agents relevant du ministre chargé de l'éducation nationale de l'article 27 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées;
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[…] Vu le décret n° 98-543 du 30 juin 1998 relatif à l'application à certaines catégories d'agents relevant du ministre chargé de l'éducation nationale de l'article 27 de la loi n°75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées ; […] le 6 janvier 2004, à contrôler la compatibilité du handicap de l'intéressé avec les fonctions postulées, la commission académique n'ait pas utilisé la possibilité que lui offrent les dispositions de l'article 15 du décret du 30 juin 1998 susvisé de formuler des recommandations générales sur l'aménagement du poste du candidat et à supposer même qu'il n'ait pas sollicité avant avril 2007 l'aménagement de son poste de stagiaire, […]
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3. Tribunal administratif de Toulouse, 28 octobre 2011, n° 1104365
[…] — que l'urgence à prononcer la suspension de l'arrêté résulte de ce que l'exécution porte une atteinte grave à l'égalité de traitement entre les fonctionnaires, dès lors qu'il est pris à raison uniquement de son handicap ; que l'intégration et la protection des travailleurs handicapés relevant de l'intérêt public, ce dont témoigne l'article 6 de la loi du 13 juillet 1983, cette discrimination constitue une atteinte grave à un intérêt public, alors que le droit à compensation des handicapés est reconnu notamment à l'article 15 du décret du 30 juin 1998 ; qu'en outre l'arrêté attaqué qui a pour effet de la priver de son emploi, la place dans une situation difficile dès lors qu'à la retraite, elle percevra un revenu moindre que la moitié de son traitement (800 € environ contre 2 625,37 €) ;
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