Décret n°98-508 du 23 juin 1998 relatif à certaines mesures de publicité en matière de régimes matrimoniaux et modifiant le nouveau code de procédure civile
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 25 juin 1998 |
|---|---|
| Dernière modification : | 25 juin 1998 |
| Code visé : | Code de procédure civile |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre des affaires étrangères,
Vu la convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux ;
Vu le nouveau code de procédure civile ;
Vu la loi n° 97-987 du 28 octobre 1997 modifiant le code civil pour l'adapter aux stipulations de la convention de La Haye sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux et organiser la publicité du changement de régime matrimonial obtenu par application d'une loi étrangère ;
Vu le décret n° 65-422 du 1er juin 1965 modifié portant création d'un service central d'état civil au ministère des affaires étrangères ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,