Décret n°98-513 du 23 juin 1998
Article 2 du Décret n°98-513 du 23 juin 1998 modifiant le décret n° 65-422 du 1er juin 1965 portant création d'un service central d'état civil au ministère des affaires étrangères
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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